Administration légale
Décisions
Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur
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- Administrateur légal·
- Gestion des biens du mineur·
- Représentation du mineur·
- Domaine d'application·
- Exclusion·
- Mineur·
- Testament·
- Patrimoine·
- Enfant
L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire
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- Administrateur légal·
- Biens transmis au titre de la réserve héréditaire·
- Représentation du mineur·
- Domaine d'application·
- Définition·
- Exclusion·
- Mineur·
- Testament·
- Réserve héréditaire
Il résulte de la combinaison des articles 332-1 et 389-1 du Code civil que le régime de gestion des biens d'un mineur légitimé par mariage subséquent est en principe celui de l'administration légale pure et simple. Viole dès lors les dispositions des textes susvisés la décision qui, pour déterminer le régime applicable à la gestion des biens d'un mineur victime d'un accident, retient qu'il convient d'apprécier la situation au jour du prononcé du jugement ayant admis, dans son principe, le droit à réparation alors que la légitimation du mineur intervenue postérieurement à ce jugement, mais antérieurement à la perception des capitaux, avait entraîné l'application du régime de l'administration légale pure et simple.
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- Administrateur légal sous contrôle judiciaire·
- 2) administration légale·
- ) administration légale·
- Administrateur légal·
- Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire·
- Gestion des biens du mineur·
- Légitimation par mariage·
- 1) filiation legitime·
- Réception de capitaux
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La clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs
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- Administrateur légal·
- Gestion des biens du mineur·
- Représentation du mineur·
- Domaine d'application·
- Caractérisation·
- Définition·
- Exclusion·
- Mineur·
- Successions
Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur sur un compte de dépôt et les retirer de ce même compte ; que la banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux.
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- Acte d'administration·
- Administration légale·
- Administrateur légal·
- Retrait des capitaux échus au mineur sur un compte de dépôt·
- Acte pouvant être accompli seul·
- Ouverture au nom d'un mineur·
- Obligation du banquier·
- Devoir de vigilance·
- Ouverture de compte
La conclusion d'une convention de compte bloqué avec versement anticipé des intérêts constitue un emploi de capitaux pour lequel l'administrateur légal sous contrôle judiciaire doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles, en vertu des dispositions combinées des articles 389-6 ancien et 455, alinéa 2, du Code civil.
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- Administrateur légal sous contrôle judiciaire·
- 1) administration légale·
- 2) administration légale·
- ) administration légale·
- Administrateur légal·
- Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire·
- Perception des intérêts d'un compte bloqué·
- Réception de capitaux·
- Emploi de capitaux
Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci
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- Administrateur légal·
- Dispositions contraires à l'intérêt de l'enfant·
- Atteinte à l'intérêt de l'enfant·
- Représentation du mineur·
- Domaine d'application·
- Absence d'influence·
- Exclusion·
- Testament·
- Administrateur
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui énonce que, dans le régime de l'administration légale pure et simple, les parents agissant d'un commun accord tiennent des dispositions de l'article 389-5, alinéa 1 er , du code civil le pouvoir de consentir un bail à long terme sur les biens ruraux appartenant à leurs enfants mineurs mais que cette faculté n'exclut pas la règle édictée par l'ancien article 456, […]
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- Administrateur légal·
- Acte devant être accompli avec l'accord de l'autre parent·
- Droit de renouvellement du preneur·
- Renouvellement·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Définition·
- Code civil·
- Preneur
Dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur peut, avec l'accord de son conjoint, consentir au nom du mineur un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953.
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- Administrateur légal agissant seul·
- Administration légale·
- Administrateur légal·
- Absence de droit à renouvellement au profit du preneur·
- Dispositions du décret du 30 septembre 1953·
- Acte accompli avec l'accord du conjoint·
- Droit à renouvellement du preneur·
- Bail commercial·
- Renouvellement
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-12.997, Inédit
[…] défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme veuve X…, née D…, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, 2 / M. B…, La Banque nationale de Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
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- Administration légale·
- Administrateur·
- Dépassement·
- Pouvoirs·
- Banque nationale·
- Pourvoi·
- Veuve·
- Contrôle judiciaire·
- Incident
Commentaires
Lois et règlements
Article 382 du Code civil
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Lire la suite…Article 386-1 du Code civil
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
Lire la suite…Article 383 du Code civil
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Lire la suite…Article 391 du Code civil
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
Lire la suite…Article 384 du Code civil
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal. Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
Lire la suite…Article 382-1 du Code civil
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
Lire la suite…Article 386 du Code civil
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412. L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.
Lire la suite…Article 387 du Code civil
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Lire la suite…Article 387-3 du Code civil
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.
Lire la suite…Article 387-1 du Code civil
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
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