Abandon de chantier
Décisions
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour abandon de chantier, alors, selon le moyen, "1 ) que dans le cas où l'une des parties à un contrat synallagmatique n'exécute pas ses obligations, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté doit, si elle opte pour la résolution de la convention, demander celle-ci en justice ;
Lire la suite…- Demande reconventionnelle pour abandon de chantier·
- Abandon postérieur au non paiement·
- Assignation de l'entrepreneur·
- Contrat d'entreprise·
- Coût des travaux·
- Paiement·
- Entrepreneur·
- Non-paiement·
- Abandon de chantier·
- Ouvrage
Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour juger abusive la résiliation du contrat de sous-traitance prononcée par l'entrepreneur principal, retient que la suspension de ses travaux par le sous-traitant, faute pour celui-ci de disposer d'un cautionnement valable garantissant l'exécution de la fin du chantier, ne constitue pas un abandon de chantier
Lire la suite…- Rapports avec l'entrepreneur principal·
- Effets à l'égard du sous-traitant·
- Garanties obligatoires·
- Contrat d'entreprise·
- Détermination·
- Sous-traitant·
- Paiement·
- Contrat de sous-traitance·
- Sociétés·
- Entrepreneur
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'allégation d'un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l'ouvrage, qui faisait douter de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, étaient un obstacle à une réception tacite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
Lire la suite…- Dommage·
- Ouvrage·
- Réception tacite·
- Malfaçon·
- Abandon de chantier·
- Matériel·
- Volonté·
- Garantie·
- Préjudice·
- Responsabilité
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] « 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens et la portée d'une clause claire et précise d'un contrat ; que pour dénier sa garantie à M. Q…, son assureur, la société Elite insurance invoquait une clause d'exclusion de garantie au terme de laquelle l'abandon de chantier était exclu des garanties ; qu'en déclarant que cette exclusion de garantie devait s'appliquer même si l'abandon de chantier n'était pas du fait de l'assuré, en ce que le chantier « [devait] être considéré comme arrêté si plus aucune entreprise n'y travaill[ait], quand bien même le maître d'oeuvre [en l'occurrence l'assuré] aurait mis en demeure l'entreprise principale de venir finir les travaux », […]
Lire la suite…- Élite·
- Abandon de chantier·
- Garantie·
- Coûts·
- Maître d'oeuvre·
- Entreprise·
- Clause d 'exclusion·
- Ouvrage·
- Préjudice·
- Architecte
[…] Attendu que, pour dire que la société Alpha Insurance devait garantir le maître d'oeuvre, l'arrêt retient que les exclusions de garantie en cas d'abandon de chantier, visées aux conditions particulières et à l'article 6, paragraphe 17, des conditions générales, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas d'abandon de chantier ou d'inexécution par l'assuré cocontractant, son fait volontaire supprimant l'aléa, et non par le tiers entrepreneur, dont le fait constitue un aléa pour le maître d'oeuvre assuré ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Maître d'oeuvre·
- Garantie·
- Inexecution·
- Construction·
- Abandon de chantier·
- Préjudice·
- In solidum·
- Assurances·
- Conditions générales
[…] que la société FPI a confié à M. X… une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un immeuble ; qu'un marché de travaux a été conclu avec la société YL ; que la société FPI a résilié le marché de travaux en se prévalant d'un sous-traitance non autorisée, d'un abandon de chantier et d'un retard ; qu'après expertise, un jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 22 mars 2002 a dit que la résiliation du marché de travaux est imputable à la société YL, dit que la société FPI a trop versé au titre des travaux réellement exécutés la somme de 126 146, […]
Lire la suite…- Architecte·
- Sociétés·
- Marchés de travaux·
- Abandon de chantier·
- Entrepreneur·
- Avancement·
- Ouvrage·
- Liquidation judiciaire·
- Faute·
- Mission
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1985), que les époux Y… ont chargé la société Constructions et Réalisations Traditionnelles (CRT) de la construction d'une maison individuelle, la Banque de Placements et de Crédit (BPC) se portant caution de la livraison au prix convenu ; que les maîtres de l'ouvrage ayant refusé de payer deux acomptes, la société CRT a abandonné le chantier ;
Lire la suite…- Abandon de chantier·
- Responsabilité du maître de l'ouvrage·
- Non-paiement des acomptes·
- Construction immobilière·
- Contrat de construction·
- Acompte·
- Malfaçon·
- Ouvrage·
- Construction·
- Banque
[…] Attendu, d'une part, que la société Les Constructeurs associés n'ayant pas soutenu dans ses écritures que l'abandon de chantier injustifié était un préjudice, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
Lire la suite…- Associé·
- Sociétés·
- Abandon de chantier·
- Image·
- Ouvrier·
- Personnel intérimaire·
- Coûts·
- Location·
- Déni de justice·
- Abandon
[…] Attendu qu'ayant retenu que l'existence de manquements commis par la société Batir n'était pas établie, que l'abandon de chantier par la société Batir était justifié par l'absence de paiement des factures et que la société Enocil expliquait qu'elle avait elle-même achevé le chantier, la cour d'appel, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
Lire la suite…- Retenue de garantie·
- Sociétés·
- Courrier·
- Abandon de chantier·
- Paiement·
- Fait·
- Facture·
- Demande·
- Réception·
- Portée
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 14-14.591, Inédit
[…] Attendu que pour condamner la société BRI au paiement d'une indemnité de résiliation, l'arrêt retient qu'elle ne prétend pas avoir fait parvenir à la société Bianco la mise en demeure prévue par la clause du CCAP lorsque la résiliation intervient aux torts de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Marches·
- Investissement·
- Ouvrage·
- Entrepreneur·
- Clause·
- Torts·
- Abandon de chantier·
- Indemnité de résiliation·
- Facture
Commentaires
L'abandon de chantier doit en premier lieu être distingué de l'arrêt momentané des travaux en raison d'évènement imprévisible (un mauvais temps, un retard dans la fourniture du matériel....) ou prévisible (congés des salariés de l'entrepreneur).
Lire la suite…L'abandon de chantier par une entreprise constitue certainement l'un des risques les plus importants supporté par le maître d'ouvrage. Qu'est-ce qu'un abandon de chantier ? L'abandon de chantier peut être définit comme une interruption injustifiée des travaux qui se poursuit sur une durée anormalement longue, sans justification sérieuse de la part du constructeur. A ce titre, l'abandon se distingue du simple arrêt temporaire des travaux. […] La constatation de l'abandon de chantier par huissier ou dans le cadre d'une expertise judiciaire
Lire la suite…Abandon de chantier en copropriété « La route de l'enfer est pavée de travaux en cours » disait Philip ROTH Je vous raconte cette semaine l'histoire de copropriétaires, dans une résidence niçoise, qui confient, en 2009, des travaux à une entreprise abandonnant le chantier en cours, après avoir été payée, puis est mise en liquidation judiciaire. […] Cependant, la Cour d'appel rejette les demandes estimant que : « le constat fait par l'expert selon lequel le syndic, qui intervenait en tant que syndic mais aussi en tant que maître d'œuvre, ne pouvait ignorer la réalité de travaux réalisés, leurs conditions de mise en œuvre et d'exécution ainsi que les dommages apparus durant le chantier, est insuffisant à caractériser une ou des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité ». […]
Lire la suite…de chantier, situation dans laquelle un maître d'ouvrage (celui qui projette et finance des travaux) constate que l'entreprise a quitté son chantier sans les avoir terminés. […] (Obligatoire) C'est la première démarche indispensable à effectuer en cas d'abandon de chantier. […] (Obligatoire) Si la mise en demeure est infructueuse, le recours Huissier de Justice pour constater l'abandon de chantier sera nécessaire ; Pour réaliser […] La constatation de l'abandon de chantier et l'autorisation de les faire terminer par une autre entreprise aux frais de l'entrepreneur défaillant.
Lire la suite…Le cabinet RHA traite fréquemment de dossiers liés à des abandons de chantier, situation dans laquelle un maître d'ouvrage (celui qui projette et finance des travaux) constate que l'entreprise a quitté son chantier sans les avoir terminés.
Lire la suite…Que faire en cas d'abandon de chantier ? La question est récurrente au sein de notre profession lorsque nous accompagnons des entreprises de construction (Promoteur, architecte, Maîtrise d'œuvre, entreprise principale, sous-traitant, assureur…).
Lire la suite…L'abandon de chantier ne doit pas être confondu avec la simple interruption temporaire de chantier. En effet, il se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. Cet article vous expose les réflexes à avoir dans ce cas de figure. La mise en demeure Le premier réflexe à avoir est d'adresser une mise en demeure à l'entrepreneur de reprendre les travaux. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Lire la suite…Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une
Lire la suite…Article L1237-1-1 du Code du travail
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Lire la suite…Article L1236-8 du Code du travail
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Lire la suite…Article L2243-2 du Code général des collectivités territoriales
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
Lire la suite…Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Lire la suite…Article 2 Avenant n° 11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie
Il peut être mis fin au contrat de travail à l'issue de la mission sur le chantier. Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants : - licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers ; - licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées
Lire la suite…Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Lire la suite…Article L1223-8 du Code du travail
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Lire la suite…Article L1236-9 du Code du travail
Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.
Lire la suite…