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Doctrine / Decisions de justice / 1996
Doctrine
Decisions de justice
1996
Page 1
Décisions de justice rendues en 1996 - Page 1
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 31 décembre 1996, 93LY01323, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 30 décembre 1996, 175275, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 décembre 1996, 162100, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 décembre 1996, 95PA02185, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 décembre 1996, 128611, publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1996, 94NT00006, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1996, 177027, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 décembre 1996
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 décembre 1996
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 décembre 1996
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 décembre 1996, 92-40.641, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1996, 94-21.469, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 19 décembre 1996, 95PA00056, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 décembre 1996, 95NC01315, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 1996, n° 4591/94
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1996, 94-21.139, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 95-40.659, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1996, 92-17.453, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 93-16.173, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-11.818, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AKSOY c. TURQUIE, 18 décembre 1996, 21987/93
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-17.715, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VALSAMIS c. GRÈCE, 18 décembre 1996, 21787/93
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 décembre 1996, 177964, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE, 18 décembre 1996, 15318/89
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCOTT c. ESPAGNE, 18 décembre 1996, 21335/93
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 156270 156543, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 décembre 1996, 151790, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 1996, n° 95/17278
CEDH, Note d’information sur l'affaire 15318/89, 18 décembre 1996, 15318/89
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-16.332, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 95-43.286, Inédit
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 décembre 1996, 165061, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-18.393, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-17.911, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 95-14.047, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-12.984, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1996, 95-41.858, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SAUNDERS c. ROYAUME-UNI, 17 décembre 1996, 19187/91
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-17.120, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 93-19.093, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-20.128, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 90-70.189, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VACHER c. FRANCE, 17 décembre 1996, 20368/92
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-10.699, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.838, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 17 décembre 1996, 96PA00997, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-19.885, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses de la 15e chambre, 13 décembre 1996
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 13 décembre 1996
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 13 décembre 1996, 133373, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 décembre 1996, 177316, inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 13 décembre 1996
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 13 décembre 1996
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 13 décembre 1996
CJCE, n° C-74/95, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre X, 12 décembre 1996
CJCE, n° C-190/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ARO Lease BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Grote Ondernemingen te Amsterdam, 12 décembre 1996
CJCE, n° C-142/95, Arrêt de la Cour, Associazione agricoltori della provincia di Rovigo, Associazione polesana coltivatori diretti di Rovigo, Consorzio cooperative pescatori del Polesine et Cirillo Brena contre Commission des Communautés européennes, Mauro Girello et Greguoldo Daniele, 12 décembre 1996
CJCE, n° C-241/95, Arrêt de la Cour, The Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte Accrington Beef Co. Ltd e.a., 12 décembre 1996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 1996, n° 09/11929
CJCE, n° T-137/95, Arrêt du Tribunal, Paolo Mozzaglia contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996
CJCE, n° T-380/94, Arrêt du Tribunal, Association Internationale des Utilisateurs de Fils de Filaments Artificiels et Synthétiques et de Soie naturelle (AIUFFASS) et Apparel, Knitting & Textiles Alliance (AKT) contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996
CJCE, n° C-104/95, Arrêt de la Cour, Georgios Kontogeorgas contre Kartonpak AE, 12 décembre 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 95-82.198, Publié au bulletin
CJCE, n° C-302/94, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Trade and Industry, ex parte British Telecommunications plc, 12 décembre 1996
CJCE, n° T-358/94, Arrêt du Tribunal, Compagnie nationale Air France contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996
CJCE, n° T-19/92, Arrêt du Tribunal, Groupement d'achat Edouard Leclerc contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996
CJCE, n° T-88/92, Arrêt du Tribunal, Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996
CJCE, n° T-177/95, Arrêt du Tribunal, Patrick Barraux et Klaus Kammerichs et Vittorino Tebaldi contre Commission des Communautés européennes, 11 décembre 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-84.511, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 95-40.061, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 94-17.906, Inédit
ADLC, Décision du 11 décembre 1996 Décision n° 96-D-75 du 11 décembre 1996 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du dépannage automobile des véhicules légers dans le département du Cher
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 décembre 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-84.256, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-10.696, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 11 décembre 1996, n° 1417-96
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-20.931, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 10 décembre 1996, n° 9500903
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-16.957, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-11.463, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-19.593, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-21.477, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1996, 96-80.833, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-16.082, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-20.070, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 9 décembre 1996, 96-03.047, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 9 décembre 1996, 177195, inédit au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 9 décembre 1996, 96-02.994, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 décembre 1996, 169213, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 6 décembre 1996, n° 6506/95
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 décembre 1996, 177948, mentionné aux tables du recueil Lebon
Arrêt Société Lambda, Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 décembre 1996, 167502, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-10.567, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 93-44.073 93-45.729, Publié au bulletin
CJCE, n° C-85/95, Arrêt de la Cour, John Reisdorf contre Finanzamt Köln-West, 5 décembre 1996
Cour d'appel de Nîmes, 5 décembre 1996, n° 96/1626
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.960, Publié au bulletin
CJCE, n° C-267/95, Arrêt de la Cour, Merck & Co. Inc., Merck Sharp & Dohme Ltd et Merck Sharp & Dohme International Services BV contre Primecrown Ltd, Ketan Himatlal Mehta, Bharat Himatlal Mehta et Necessity Supplies Ltd et Beecham Group plc contre Europharm of Worthing Ltd, 5 décembre 1996
CJCE, n° C-103/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA, 5 décembre 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-80.736, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 4 décembre 1996
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-18.701, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-81.163, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-40.693 94-40.701, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-80.870, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-41.891, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 94-18.896, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-44.907, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 3 décembre 1996
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 94-19.466, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-21.775, Publié au bulletin
CJCE, n° C-268/94, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Conseil de l'Union européenne, 3 décembre 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.913, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 3 décembre 1996 relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.), 96-D-77
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-19.176, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-20.986, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), YAHIAOUI c. la FRANCE, 3 décembre 1996, 30962/96
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 3 décembre 1996, 94PA02181, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-17.671, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 94-19.700, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 3 décembre 1996, 95PA02981, publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 1996, n° 93/12974
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 1996, n° 92/6090
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AHMUT c. PAYS-BAS, 28 novembre 1996, 21702/93
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1996, 95-42.798, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-83.934, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-20.869, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 novembre 1996, 170941, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 novembre 1996
CEDH, Commission (deuxième chambre), HAMAOUI c. la FRANCE, 27 novembre 1996, 31360/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), DOUSTALY c. la FRANCE, 27 novembre 1996, 26256/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), LODS c. la FRANCE, 27 novembre 1996, 31199/96
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.223, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 novembre 1996
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 novembre 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.318, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), DÜNDAR c. la TURQUIE, 27 novembre 1996, 24125/94
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 95-10.748, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-16.058, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-15.403, Publié au bulletin
CJCE, n° C-68/95, Arrêt de la Cour, T. Port GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, 26 novembre 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 93-19.917, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-13.468, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-14.519, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), ZIELINSKI ET PRADAL c. la FRANCE, 26 novembre 1996, 24846/94
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-20.934, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-19.071, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), SELMOUNI c. la FRANCE, 25 novembre 1996, 25803/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WINGROVE c. ROYAUME-UNI, 25 novembre 1996, 17419/90
CEDH, Commission (plénière), FERNANDEZ ALVAREZ c. l'ESPAGNE, 25 novembre 1996, 28668/95
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1996, 147248, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 novembre 1996, 95PA03463, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 novembre 1996, 94LY01687, inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Poitiers, 21 novembre 1996, n° 951701
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 95-85.995, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 94-41.144, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 95-10.134, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 novembre 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 94-20.593, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 novembre 1996, 139309, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1996, 96-81.168, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-14.530, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-13.506, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-18.502, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-19.857, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-19.937, Publié au bulletin
CJCE, n° C-42/95, Arrêt de la Cour, Siemens AG contre Henry Nold, 19 novembre 1996
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-16.860, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-21.000, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.446, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 19 novembre 1996 relative aux pratiques constatées dans la distribution des montres Rolex, 96-D-72
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1996, 94-42.631 94-42.635, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1996, 94-19.404, Publié au bulletin
ADLC, Avis du 19 novembre 1996 relatif au projet de prise de contrôle de la société Ascenseurs SOULIER par la société OTIS, 96-A-14
Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 novembre 1996, 93281, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 15 novembre 1996, 139573, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 novembre 1996, 127510, inédit au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, CACCIOLA c. L'ITALIE, 15 novembre 1996, 26443/95
CEDH, Note d’information sur l'affaire 17862/91, 15 novembre 1996, 17862/91
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KATIKARIDIS ET AUTRES c. GRÈCE, 15 novembre 1996, 19385/92
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CHAHAL c. ROYAUME-UNI, 15 novembre 1996, 22414/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TSOMTSOS ET AUTRES c. GRÈCE, 15 novembre 1996, 20680/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AHMET SADIK c. GRÈCE, 15 novembre 1996, 18877/91
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DOMENICHINI c. ITALIE, 15 novembre 1996, 15943/90
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CANTONI c. FRANCE, 15 novembre 1996, 17862/91
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HOKKANEN c. LA FINLANDE, 15 novembre 1996, 19823/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CALOGERO DIANA c. ITALIE, 15 novembre 1996, 15211/89
Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 novembre 1996, 160962, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-305/94, Arrêt de la Cour, Claude Rotsart de Hertaing contre J. Benoidt SA , en liquidation et IGC Housing Service SA, 14 novembre 1996
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 novembre 1996, 94NT00343, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1996, 94-20.828, Inédit
CJCE, n° C-333/94, Arrêt de la Cour, Tetra Pak International SA contre Commission des Communautés européennes, 14 novembre 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-10.031, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-44.873, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 96-83.748, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1996, 96-82.434, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 94-17.960, Inédit
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 novembre 1996, 153833, publié au recueil Lebon
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