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Doctrine / Decisions de justice / 1993
Doctrine
Decisions de justice
1993
Page 1
Décisions de justice rendues en 1993 - Page 1
Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 31 décembre 1993, 92LY01605, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1993, 93PA00407 93PA00232, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 29 décembre 1993, 143601, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, 130381, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, 135641, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993, Loi de finances pour 1994
Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 décembre 1993, 142333, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, 132123, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1993, 108139, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 décembre 1993, 92BX00990, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-152/91, Arrêt de la Cour, David Neath contre Hugh Steeper Ltd, 22 décembre 1993
Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 décembre 1993, 85585, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1993, 91-13.551, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 92-12.819, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 91-16.828, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 92-11.385, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 décembre 1993, 141559, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 décembre 1993, 92295, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 93-1903 AN du 17 décembre 1993, A.N., Oise (2ème circ.)
Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 décembre 1993, 96345, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 décembre 1993, 140212, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 93-1209 AN du 17 décembre 1993, A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1993, 131269, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-327/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1993
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 1993, n° 87005279
CJCE, n° C-28/92, Arrêt de la Cour, Marie-Hélène Leguaye-Neelsen contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, 16 décembre 1993
CJCE, n° C-307/91, Arrêt de la Cour, Association agricole Luxlait contre Victor Hendel, 16 décembre 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1993, 89-14.838, Inédit
CJCE, n° C-292/92, Arrêt de la Cour, Ruth Hünermund et autres contre Landesapothekerkammer Baden-Württemberg, 15 décembre 1993
CJCE, n° C-63/92, Arrêt de la Cour, Lubbock Fine & Co. contre Commissioners of Customs and Excise, 15 décembre 1993
Cour de discipline budgétaire et financière, du 15 décembre 1993, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1993, 91-20.421, Publié au bulletin
CJCE, n° C-277/91, Arrêt de la Cour, Ligur Carni Srl et Genova Carni Srl contre Unità Sanitaria Locale n. XV di Genova et Ponente SpA contre Unità Sanitaria Locale n. XIX di La Spezia et CO.GE.SE.MA Coop a r l, 15 décembre 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-11.856, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-12.645, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-20.085, Publié au bulletin
Arrêt Cruz, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-10.199, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 1993, n° 36098/93
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 92-10.619, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 92-10.689, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1993, n° 93-25039
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-14.999, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 91-22.033, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 14 décembre 1993, 92PA00924, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-110/91, Arrêt de la Cour, Michael Moroni contre Collo GmbH, 14 décembre 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 91-21.421, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 93-11.690, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 décembre 1993, 135931, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 décembre 1993, 119477 140137, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 10 décembre 1993, 112095, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 décembre 1993, 112947, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1993, 91-14.182, Publié au bulletin
CJCE, n° C-45/92, Arrêt de la Cour, Vito Canio Lepore et Nicolantonio Scamuffa contre Office national des pensions, 9 décembre 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-19.627, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 92-10.974, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1993, 91-10.486, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-21.031, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1993, 92-16.478, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 90-14.743, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1993, 92-13.452, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 7 décembre 1993 relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage de véhicules légers dans le département des Alpes-Maritimes, 93-D-57
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 93-42.786, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 92-11.951, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 91-21.795, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 92-41.817, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 92-11.004, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), SEBIHI c. la FRANCE, 7 décembre 1993, 21368/93
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 91-44.903, Inédit
CJCE, n° C-109/92, Arrêt de la Cour, Stephan Max Wirth contre Landeshauptstadt Hannover, 7 décembre 1993
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1993, 93-84.215, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 91-19.339, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 décembre 1993, 96458, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 décembre 1993, 115030, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1993, 92-83.788, Inédit
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1993, 132795, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 décembre 1993, 116341, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 décembre 1993, 144777 145019, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 91-43.478, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 92-60.278, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1993, 91-20.539, Publié au bulletin
CJCE, n° C-37/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 1er décembre 1993
CEDH, Commission (deuxième chambre), GOSTELI c. la SUISSE, 1er décembre 1993, 19445/92
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 décembre 1993, 110339, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (première chambre), FOUQUET c. la FRANCE, 1er décembre 1993, 20536/92
CEDH, Commission (première chambre), GUDEHUS c. la FRANCE, 1er décembre 1993, 18026/91
CEDH, Commission (deuxième chambre), LANZA c. la FRANCE, 1er décembre 1993, 21911/93
CEDH, Commission (première chambre), VINCIGUERRA c. l'ITALIE, 1er décembre 1993, 19722/92
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1993, 91-18.284, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 décembre 1993, 112948, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 décembre 1993, 119501, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1993, 92-86.077, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1993, 91-17.746, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-20.554, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-22.209, Inédit
ADLC, Avis du 30 novembre 1993 relatif à l'acquisition du groupe Société alsacienne de supermarchés par la société Docks de France, 93-A-18
ADLC, Décision du 30 novembre 1993 relative à des pratiques relevées dans le secteur des généalogistes successoraux, 93-D-55
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 novembre 1993, 92BX00528, inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 30 novembre 1993, n° 9203380
CJCE, n° C-317/91, Arrêt de la Cour, Deutsche Renault AG contre AUDI AG, 30 novembre 1993
CJCE, n° C-189/91, Arrêt de la Cour, Petra Kirsammer-Hack contre Nurhan Sidal, 30 novembre 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-14.856, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-13.881, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MIAILHE c. FRANCE (N° 1) (ARTICLE 50), 29 novembre 1993, 12661/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ZANDER c. SUÈDE, 25 novembre 1993, 14282/88
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HOLM c. SUÈDE, 25 novembre 1993, 14191/88
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 92-10.790, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE INFORMATIONSVEREIN LENTIA ET AUTRES c. AUTRICHE, 24 novembre 1993, 13914/88 et autres
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-18.881, Publié au bulletin
CEDH, Note d’information sur l'affaire 13972/88, 24 novembre 1993, 13972/88
CJCE, n° C-267/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard, 24 novembre 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-11.926, Inédit
CJCE, n° C-405/92, Arrêt de la Cour, Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL, 24 novembre 1993
Tribunal administratif de Rennes, 24 novembre 1993, n° 911747
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 93-82.160, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-16.150, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE IMBRIOSCIA c. SUISSE, 24 novembre 1993, 13972/88
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-18.650, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1993, 89-42.648, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-10.987, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-16.740, Publié au bulletin
CEDH, Note d’information sur l'affaire 14032/88, 23 novembre 1993, 14032/88
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NAVARRA c. FRANCE, 23 novembre 1993, 13190/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE A. c. FRANCE, 23 novembre 1993, 14838/89
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE POITRIMOL c. FRANCE, 23 novembre 1993, 14032/88
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 91-21.489, Inédit
CJCE, n° C-365/92, Arrêt de la Cour, Henrik Schumacher contre Bezirksregierung Hannover, 23 novembre 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-19.409, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 novembre 1993, 92PA00294, inédit au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Saintes, 22 novembre 1993, n° 9300394
Tribunal de grande instance de Paris, 20 novembre 1993, n° 5870/92
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 novembre 1993, 137856, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1993, 100288, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 novembre 1993, 59586, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 novembre 1993, 116939, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1993, 74235, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1993, 91-22.094, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1993, 91-11.231, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 92BX00340, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 18 novembre 1993, n° 9999
Cour d'appel de Douai, 18 novembre 1993, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.922, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 91-18.147, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 91-16.772, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 91-14.305, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.807, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 91-15.867, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 93-82.203, Inédit
CJCE, n° C-71/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 17 novembre 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 92-11.348, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 91-20.186, Publié au bulletin
CJCE, n° C-2/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Wolf W. Meng, 17 novembre 1993
CJCE, n° C-68/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 17 novembre 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-12.283, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 16 novembre 1993, 92PA00846, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-19.740, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1993, 91-43.314, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-18.402, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-14.388 91-16.075, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1993, 90-44.807, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-21.744, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1993, 91-12.626, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1993, 89-45.472, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 novembre 1993, 140536, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 novembre 1993, 92NC00695, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 1993, n° 93/8270
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-11.643, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DOBBERTIN c. LA FRANCE, 9 novembre 1993, 13089/87
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-20.442, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-19.310, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-18.351, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-16.006, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-17.061, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 1993, n° 91/013041
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-16.286, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-22.059, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 90-18.465, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-20.290, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1993, 117248, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 novembre 1993, 92-10.673, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 1993, n° 1992/18236
Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1993, 132305, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 90-44.507, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 90-18.595, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1993, 91-21.739, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 1993, n° 3502/92
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 92-11.725, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 93-12.296, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 91-16.829, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 93-11.777, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KEMMACHE c. FRANCE (N° 1 et N° 2) (ARTICLE 50), 2 novembre 1993, 12325/86;14992/89
Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 1993, n° 682
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-13.310, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MONNET c. FRANCE, 27 octobre 1993, 13675/88
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-21.416, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-16.964, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DOMBO BEHEER B.V. c. PAYS-BAS, 27 octobre 1993, 14448/88
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 1993, n° 09/10388
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-10.672, Inédit
CJCE, n° C-92/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Annick Taillandier, épouse Neny, 27 octobre 1993
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