Article 6 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
|
a) |
la protection et l'amélioration de la santé humaine; |
|
b) |
l'industrie; |
|
c) |
la culture; |
|
d) |
le tourisme; |
|
e) |
l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport; |
|
f) |
la protection civile; |
|
g) |
la coopération administrative. |
Commentaires • 33
Dans le domaine du tourisme, l'Union européenne est compétente pour appuyer, coordonner et compléter l'action des États membres en application de l'article 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dans ce cadre, la France organise les 17 et 18 mars à Dijon une conférence des ministres européens chargés du Tourisme afin de de promouvoir le tourisme des Européens en Europe, ainsi qu'une Europe s'affirmant comme la destination mondiale du tourisme durable.
Lire la suite…Les mesures de sauvegarde sont prévues par les articles 69 et 71 du règlement n° 1107/2009. […] en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l'article 79, […] soit à la demande d'un État membre ». […] L'article 71.1 du règlement n° 1107/2009 dispose que lorsqu'un Etat membre prend des mesures conservatoires provisoires, il « en informe immédiatement les autres États membres et la Commission ». […] La CJUE a pris en compte ces dispositions pour confirmer la validité du règlement au regard du principe de précaution inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (CJUE, […]
Lire la suite…Décisions • 385
[…] Considérant que le requérant ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui n'est entrée en vigueur, par l'effet de l'article 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que le 1 er décembre 2009 ;
Lire la suite…- Courtier·
- Navire·
- Privilège·
- Douanes·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Écologie·
- Développement durable·
- Union européenne·
- Interprète
[…] La présente décision prévoit, en outre, une évaluation des risques que comportent ces nouvelles substances psychoactives, afin que les mesures de contrôle qui sont applicables aux stupéfiants et aux substances psychotropes dans les États membres puissent également l'être aux nouvelles substances psychoactives.» 3 L'article 6 de cette décision prévoit que le Conseil de l'Union européenne peut demander la rédaction d'un rapport d'évaluation des risques liés à une nouvelle substance psychoactive. 4 Sous le titre «Procédure visant à mettre sous contrôle certaines nouvelles substances psychoactives spécifiques», l'article 8 de ladite décision est rédigé dans les termes suivants:
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Coopération judiciaire en matière pénale·
- Espace de liberté, sécurité et justice·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Coopération policière·
- Recours en annulation·
- Intérêt à agir·
- Généralités·
- Parlement
3. Tribunal administratif de Rennes, 8 juin 2012, n° 1003149
[…] Considérant que le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui n'est entrée en vigueur, par l'effet de l'article 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que le 1 er décembre 2009 ;
Lire la suite…- Courtier·
- Navire·
- Privilège·
- Justice administrative·
- Écologie·
- Douanes·
- Développement durable·
- Tribunaux administratifs·
- Interprète·
- Protocole
142, p. 1), de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 1, […] en ce sens, arrêt du 16 décembre 2008, Cartesio, C-210/06, EU:C:2008:723, points 93 à 96). […] Or, ainsi qu'il ressort des explications afférentes à l'article 48 de la Charte, […]
Lire la suite…