LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2021
Modifié par : LOI n°2021-160 du 15 février 2021 - art. 2
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Commentaires • 21
L'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que : […]
Lire la suite…Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ............................ 5 - Article 10 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Article 10 I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, […]
Lire la suite…Décisions • 297
[…] 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marion […] l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
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[…] Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :« L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1 er juin 2021 inclus. »
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 29 avril 2021, n° 21/02534
[…] Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :« L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1 er juin 2021 inclus. » […] 1°Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission, le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.
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[…] – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Paul Cassia, premier requérant dénommé, ainsi qu'au ministre des solidarités et de la santé.
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