LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 77 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-15-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-12
Commentaires • 37
L'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC ») prévoit qu' « à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable ».
Lire la suite…Manuel Bompard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le respect de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire et en particulier de son article 77, disposant qu'à compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des récipients et avec des couverts réemployables. […] En outre, après inspection dans plusieurs enseignes de restauration rapide de sa circonscription le 24 novembre 2023, M. le député a pu constater que cet article n'était pas respecté dans 3 enseignes sur 4. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] D'une part, aux termes de l'article 48 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : « L'Etat doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu'il envisage de leurs conséquences sur l'environnement, […] aux critères environnementaux et aux variantes environnementales. () ». D'autre part, le III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du b) du 2° du I de l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoit que « A compter du 1er janvier 2022, […]
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[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] En troisième et dernier lieu, s'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, c'est à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. […] En sus, ces dispositions, qui ont été introduites par l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, ont laissé plus de vingt-deux mois aux professionnels du secteur pour adapter leurs usages. […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 450228
[…] il n'y a pas lieu, en application du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535/CE, de communiquer à la Commission européenne des dispositions réglementaires d'application relatives à cette règle technique lorsque, […] c) enfin, que les dispositions réglementaires d'application n'ajoutent pas d'autre règle technique relevant de cette obligation de communication….2) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, […] mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du seizième alinéa du 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi du 10 février 2020. […]
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Dans son article 77, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) dispose : « À compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public ». Cette mesure s'applique aux ERP accueillant plus de trois cents personnes simultanément, comme les gares, les centres commerciaux ou les grosses stations-service.
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