Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 avril 1905 |
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Dernière modification : | 1 mars 2022 |
Commentaires • 189
Pour mémoire, le droit à communication du dossier disciplinaire à un agent poursuivi résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article L. 532-4 du Code Général de la Fonction publique. Ce droit permet le respect des droits de la défense, principal général du droit, selon l'arrêt Mme Veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944. […] du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné (
On sait que tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier professionnel préalablement à toute procédure disciplinaire ou à tout refus d'avancement, principe acquis dès l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, votée à l'issue de la célèbre Affaire des Fiches. […] Par la suite, cette communication est devenue une obligation statutaire figurant dans l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983.
Décisions • +500
1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 29 septembre 2016, 15PA03202, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; — ils n'ont pas pris en compte le mémoire produit le 27 mars 2015 contenant des moyens nouveaux ; — leur jugement écarte de manière insuffisamment motivée certains des moyens qu'elle avait soulevés ;
2. Conseil d'Etat, du 11 février 1916, 57717, publié au recueil Lebon
Rejet —
Décidé qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, à l'égard d'un directeur de fanfare municipale, alors qu'avisé par le maire l'avant-veille de la révocation de la mesure dont il était menacé, il a demandé la communication de son dossier, en a pris connaissance et s'est trouvé en mesure de fournir ses explications. Moyen de détournement de pouvoir dépourvu de toute justification ; rejet.
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 3 mars 2009, n° 0800484
Rejet —
[…] constitue, hormis le cas où elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de l'emploi en cause, une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé et doit donc être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] Bordet comme directeur du port autonome de Papeete selon la procédure d'urgence prévue à l'article 157-3 rappelé, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 130 de la loi statutaire organisant les mesures d'information de l'assemblée de la Polynésie française dans le cadre de l'adoption des actes dénommés «lois du pays», et pas davantage se prévaloir, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article R426-2 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er septembre 2022, n° 20/01000
- Antonia RACCAT avocat Paris
- CJCE, n° C-100/77, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes c...
- Cour d'assises de Créteil, 30 mars 2023, n° 46/23
- Décret n° 2010-146 du 16 février 2010
- Article 1247 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 janvier 2017, n° 15/00868
- Tribunal de commerce de Paris, 7 octobre 2021, n° 2021032963
- Christophe BRINGER avocat Aveyron
Vous avez, par une décision du 5 février 2020, annulé ce décret pour vice de procédure, car l'intéressé n'avait pas été mis à même, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de prendre connaissance des cinquante-cinq procès-verbaux d'audition des agents de l'ENIM établis dans le cadre de la mission d'enquête administrative (5 février 2020, n° 433130, Rec. p. 24 ; sur cette jurisprudence, v. depuis Section, 22 décembre 2023, Ministre c/ M. […]