Loi du 27 février 1880 RELATIVE A L'ALIENATION DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX MINEURS ET AUX INTERDITS ET A LA CONVERSION DE CES MEMES VALEURS EN TITRES AU PORTEUR
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 février 1880 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 1880 |
Commentaires • 20
Il explique que le champ des décisions concernées est désormais plus large que celui de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qu'il codifie, qui ne concernait pas les « mesures prises en considération de la personne », lesquelles doivent désormais faire l'objet d'une telle procédure, et que la mesure de suspension dont il a fait l'objet est précisément une mesure prise en considération de la personne. […] Vous relèverez tout d'abord que, […]
chaire de philosophie au lycée de Laon, demeurant actuellement …, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 7 septembre 1910 et 11 février 1911 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 18 juillet 1910, par laquelle le conseil supérieur de l'instruction publique a rejeté son appel contre les deux jugements du conseil académique de Lille du 22 juin précédent et a maintenu contre lui la peine de la révocation ; Vu la loi […] du 27 février 1880 notamment les articles 7 et 11 et le décret du 11 mars 1898 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
Décisions • 11
1. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Rejet —
[…] n'ait pas invoque cette dissimulation, des lors qu'ayant a se prononcer sur la validite des actes concernant les biens de la mineure, la cour d'appel avait a rechercher le veritable caractere de ces actes d'apres la commune intention des parties. eme c'est a bon droit qu'une cour d'appel a estime que, conformement a l'article 1 er de la loi du 27 fevrier 1880, le tuteur ne pouvait valablement ceder un bail commercial faisant partie de la succession d'un mineur sans l'autorisation du conseil de famille.
2. Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 61324 66939, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les lois du 15 mars 1850, 14 juin 1854, 19 mars 1873, 27 février 1880, […] 14 février 1959 et 27 mai 1961 ; les lois des 6 août 1953, 30 juillet 1959 et 18 juin 1966 ; la loi du 19 octobre 1946, l'ordonnance du 4 février 1959, la loi du 31 décembre 1959 et les décrets du 22 avril 1960 ; la loi du 22 juillet 1889 modifiée ; […] d'aucun retard à l'avancement, a été suspendu de ses fonctions par arrêtés des 10 novembre 1949 et 21 août 1950, cette suspension, qui n'a pas été prise en application de l'article 76 de la loi du 15 mars 1850 ou de l'article 15 de la loi du 27 février 1880, qui ne sont pas applicables aux inspecteurs de l'enseignement primaire, […]
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1990, 64990, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant que la loi du 22 juillet 1983 dispose dans son article 12 : « Il est institué dans chaque département et dans chaque académie un conseil de l'éducation nationale … – Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil, les conditions dans lesquelles lui sont dévolues les attributions exercées par les divers organismes compétents en matière scolaire, en particulier celles assurées par le conseil départemental de l'enseignement primaire institué par la loi du 30 octobre 1886 et par le conseil académique institué par la loi du 27 février 1880 » ; […]