Directive (UE) 2016/1919 du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 octobre 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen |
Transpositions • 3
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-646/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Gianluca Moro, 5 février 2019
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[…] ( 15 ) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, […] portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1) ; directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (JO 2016, L 297, p. 1) ; […]
2. CJUE, n° C-660/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre K.B. et F.S, 22 juin 2023
—
[…] sous e), et de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2012/13, du droit d'accès à un avocat, tel que celui-ci est consacré à l'article 3 de la directive 2013/48 et tel qu'il est facilité par le mécanisme de l'aide juridictionnelle prévue par la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (JO 2016, L 297, p. 1).
3. CJUE, n° C-603/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 22 février 2024
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[…] 14 Outre les directives mentionnées aux notes en bas de page 3 à 6 des présentes conclusions, ces autres directives incluent la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1), et la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (JO 2016, L 297, p. 1).
Commentaires • 4
uri=CELEX:32016L1919&rid=1">directive 2016/1919/UE concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen a été publiée, le 4 novembre dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016
En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016 et sous la contrainte d'une directive européenne (art. 2 Directive UE 2016/1919 du 26 octobre 2016), le droit français octroie au suspect le droit à la présence de son avocat pendant les séances d'identification.