Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 10 : Dispositions communes
Article L121-25 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Commentaires • 19
Ce contrat doit comporter, à peine de nullité, diverses mentions, notamment celle de la faculté de rétractation, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté, et, de façon apparente, le texte intégral des anciens articles L 121-23, L 121-24 et L 121-25 et L 121-26 du Code de la consommation.
Lire la suite…Devant la Haute juridiction, il invoque la nullité du contrat de mandat par suite de la violation, par la société mandataire, des dispositions (d'ordre public) des articles L. 121-23 à L. 121-25 du Code de la consommation, selon lui applicables en l'espèce dans la mesure où cette société s'était déplacée à son domicile pour lui faire signer le contrat puis avait aussitôt engagé des démarches, le jour même de la signature du contrat de mandat, alors qu'aucune diligence ne pouvait être entreprise avant l'expiration du délai de sept jours imposé par ces textes. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L121-23 du code de la consommation relatif au démarchage à domicile, exige la remise au client d'un exemplaire du contrat qui comporte, à peine de nullité, plusieurs mentions, et notamment les noms des fournisseurs et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, l'adresse du lieu de conclusion du contrat, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution du contrat et notamment les modalités et délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services, le prix global à payer et les modalités de paiement, ainsi que la faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 et ses conditions d'exercice.
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[…] X disposait d'un délai de rétractation de 7 jours dans les termes de l'article L.121-25 ancien du code de la consommation, cet article est reproduit sur le bordereau détachable avec des caractères plus grands que les conditions générales de ventes et est porté sous un titre très visible reproduit en caractère gras comme suit : 'ANNULATION DE COMMANDE' . […]
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- Consommation·
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- Contrat de crédit
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 2 mai 2023, n° 21/03228
[…] En effet, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande pour violation des dispositions de l'article L622-21 du code du commerce ne saurait être retenue alors que les emprunteurs ont fondé leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, […] Ce contrat doit également mentionner une faculté de renonciation telle que prévue à l'article L 121-25 du code de la consommation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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- Consommation
[…] Il appartient à Mme B, qui entend se prévaloir de la faculté de rétractation prévue par l'article L. 121-25 du code de la consommation, de démontrer en premier lieu que la vente a été conclue dans le cadre d'un démarchage à domicile, d'autre part qu'elle a effectivement exercé son droit de rétractation dans le délai de sept jours suivant la vente. […] Heureusement le droit à rétractation existe…
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