Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Israël
Décisions • 43
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 96-85.155, Publié au bulletin
Rejet —
Selon l'article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global, y compris ceux qui en vertu d'une convention internationale relative aux doubles impositions sont susceptibles d'être exonérés. Caractérise le délit de fraude fiscale, par défaut de déclaration, l'arrêt qui relève que le prévenu, qui prétendait bénéficier de la convention fiscale franco-israélienne du 20 août 1963, conclue pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, avait en réalité sa résidence effective en France, où il exerçait son activité principale, et qu'il se prévalait donc sciemment d'un régime fiscal indu pour s'abstenir de faire toute déclaration à l'impôt sur le revenu sur le territoire national. (1).
2. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 20TL22832
Réformation —
) a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. … b) Par ailleurs, […]
3. Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2015, n° 1409405
Rejet —
[…] Ils soutiennent que : — les plus-values d'acquisition en litige doivent être imposées selon les modalités relatives aux plus-values mobilières, dès lors qu'il s'agit d'options attribuées avant la loi du 20 juin 2007 et que le délai d'indisponibilité a été respecté, tant au regard des dispositions législatives que de l'instruction 5 F-1-09 du 5 janvier 2009 ; — les stipulations de l'article 13 de la convention fiscale franco-israélienne s'opposent à l'imposition en France des plus-values en litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2015, le directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
Commentaires • 20
Il sera ainsi étudié le cas d'un couple de retraités ayant déménagé en Israël au cours de l'année 2014, et pour lesquels le fisc français n'a pas voulu leur reconnaitre la qualité de Résident au sens de la Convention franco- israélienne et ainsi l'application de l'article 18 de ladite Convention attribuant à Israël le privilège d'imposition des pensions de retraites privées. […] Rappel des dispositions de l'article litigieux 4.1 de la Convention franco-israélienne de non double imposition
Cette décision concerne la convention fiscale franco-israélienne, mais pourrait avoir des répercussions sur d'autres conventions fiscales bilatérales comportant des dispositions similaires. […]
Avocats et cabinets • 1818 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 mois : Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 janvier 2024, n° 22PA04682
il y a 6 mois : CAA de PARIS, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA00816, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
il y a 3 ans : CAA de NANCY, 2ème chambre, 2 juillet 2020, 18NC01515, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 ans : CAA de NANCY, 2ème chambre, 2 juillet 2020, 18NC01515, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 88 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Israël. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
il y a 3 ans : CAA de NANCY, 2ème chambre, 2 juillet 2020, 18NC01515, Inédit au recueil Lebon
il y a 4 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 6 novembre 2019, n° 18PA03107
Convention avec Israël
Entrée en vigueur : | 18 juillet 1996 |
---|---|
Signature : | 31 juillet 1995 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996
(JO du 12 juin 1996), entrée en vigueur le 18 juillet 1996 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996
(JO du 18 septembre 1996)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes concernées
A contrario, si chacune des législations locales aboutissent à un même lieu de résidence fiscale, la Convention fiscale franco-israélienne ne sera pas applicable. […] […]