Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Hongrie
Décisions • 10
1. Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2014, n° 1203854
Annulation —
[…] — la plus-value constatée lors de l'apport par elle de la totalité des titres de la société de droit hongrois Propack Kerekedelmi Korlalot Felelosségu Tarsagag (Propack) à la société de droit hongrois Propack holding Tanacsado Korlalot Felelosségu Tarsagag (Propack Holding) effectué le 11 septembre 2006, n'est pas imposable en France en vertu des stipulations combinées des articles 6b du protocole additionnel annexé à la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur la fortune et sur le revenu signée le 28 avril 1980 et de l'article 24 2 a de cette convention ;
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 janvier 2017, n° 15/07292
—
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie d'huissier de justice le 4 septembre 2015, M. X demande au tribunal de dire que la perception de droit d'enregistrement par la direction générale des finances publiques, représentée par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, n'est pas conforme à la Convention franco-hongroise du 29 avril 1982, en conséquence d'ordonner à la direction générale des finances publiques, représentée par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine de lui restituer la somme de 393.882 €, de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 € à titre de dommages-intérêts.
3. Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2011, n° 0812963
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, modifié par l'acte unique européen signé les 17 et 28 février 1986 et le traité sur l'Union Européenne signé le 7 février 1992 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la République fédérale d'Allemagne le 21 juillet 1959 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni le 22 mai 1968 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Irlande le 21 mars 1968 ;
Commentaire • 1
Avocats et cabinets • 66 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 mois : Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 13 octobre 2023, n° 2112579
il y a 9 mois : Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 20 juillet 2023, n° 2106541
il y a 7 ans : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 janvier 2017, n° 15/07292
Entreprises • 33 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Hongrie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 mois : Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 13 octobre 2023, n° 2112579
il y a 9 ans : Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2014, n° 1203854
il y a 14 ans : Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mars 2010, n° 0602505
Convention avec la Hongrie
Entrée en vigueur : | 1 décembre 1981 |
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Signature : | 28 avril 1980 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 28 avril 1980, approuvée par la loi n° 81-749 du 5 août 1981
(JO du 6 août 1981) entrée en vigueur le 1er décembre 1981 et publiée par le décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981
(JO 6 janvier 1982)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA
FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République populaire hongroise,
Désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays sur la base des principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
Il semblerait que les services fiscaux français de la rue d'Uzès affirment que rien ne devrait, à leur connaissance, changer au niveau de l'imposition, mais, selon des juristes hongrois, ces Français devront payer leurs impôts en Hongrie, et la convention fiscale bilatérale signée en 1980, et non dénoncée à ce jour, serait d'une interprétation ambiguë. […]