Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Suisse
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1976, 75-10.771, Publié au bulletin
Rejet —
L'article 5 alinéa 1 er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne prend en considération, en matière de succession mobilière, que la nationalité du défunt et non celle des héritiers. Dès lors, cette convention est applicable à la succession d'un Français, décédé en Suisse, même si les héritiers du de cujus sont tous de nationalité française.
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-10.522, Publié au bulletin
Rejet —
L'article 24-1 de la Convention franco-helvétique du 9 septembre 1966 disposant que la fortune constituée par des biens immobiliers, est imposable dans l'Etat contractant où les biens sont situés, c'est à bon droit qu'un tribunal en déduit que ces dispositions claires réservent à l'Etat où les immeubles sont situés le droit de les imposer, en l'occurrence la Confédération helvétique.
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-17.373, Publié au bulletin
Cassation —
Viole l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le Tribunal qui refuse le bénéfice du droit d'enregistrement à taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts à une société de droit suisse ayant acquis en France un terrain à construire au motif que cet article ne concerne que les impôts sur la fortune et le revenu alors qu'aux termes de ce texte les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de l'autre Etat se trouvant dans la même situation, le terme imposition désignant dans ce texte les impôts de toute nature ou dénomination.
Commentaires • 417
[…] rendant la rémunération afférente à ce mandat intégralement imposable en France, et cela quand bien même le mandataire serait résident fiscal suisse en application de la convention franco-suisse et n'exercerait son mandat depuis la France qu'une partie de l'année (déplacements à l'é […] Ainsi, un résident fiscal étranger qui exercerait son activité professionnelle principale en France et serait donc vu comme domicilié fiscalement en France en application du droit interne français ne devrait pas être assujetti à la retenue à la source de l'article 182 A du CGI, quand bien même il serait résident fiscal étranger en application d'une convention internationale. […]
La CAA de Paris rejette la demande de création d'un groupe intégré horizontal, formée sur le fondement de la clause de non-discrimination de la convention franco-suisse. […] […]
Avocats et cabinets • 347347 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 23 jours : Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2024, 462502, Inédit au recueil Lebon
il y a 23 jours : Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2024, 462502, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 mois : Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 2 avril 2024, n° 22/00784
il y a 1 mois : Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 2 avril 2024, n° 22/00784 · 1 autre décision
il y a 1 mois : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 26 mars 2024, n° 2007703 · 1 autre décision
Entreprises • 177177 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Suisse. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 5 mars 2024, n° 2111758
il y a 3 mois : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 5 février 2024, 469771
il y a 6 mois : Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 18 octobre 2023, n° 473439 · 1 autre décision
il y a 10 mois : CAA de PARIS, 5ème chambre, 30 juin 2023, 21PA04673, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 11 mois : Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 14 juin 2023, n° 466347 · 1 autre décision
Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune
Entrée en vigueur : | 12 octobre 2010 |
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Signature : | 3 décembre 1969 |
Décisions : | 1245 |
Commentaires : | 363 |
DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU E T S U R L A F O R T U N E S I G N E E L E 9 S E P T E M B R E 1 9 6 6 ( E T S O N PROTOCOLE A D D I T I O N N E L ) M O D I F I É E P AR L E S A V E N A N T S D U
3 DÉCEMBRE 1969, DU 22 JUILLET 1997 ET DU 27 AOÛT 2009.
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D'ELIMINER LES
DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L'EVASION FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)(1)
Le Président de la République française, et le Conseil fédéral de la Confédération suisse,
Désireux d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, directeur des conventions administratives et des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil fédéral suisse :
M. Claude Caillat, chargé d'affaires a. i. de Suisse en France,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Etats.
Or ce critère est précisément l'un de ceux prohibés par la clause de non-discrimination prévue par le modèle de convention fiscale de l'OCDE, que l'on retrouve dans une grande partie des conventions fiscales conclues par la France.