Article 54 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés au Comité des Ministres par le Statut du Conseil de l'Europe.
Commentaires • 17
~ L. […] EVEILLARD, « La conventionnalité du régime contentieux des actes de gouvernement », DA 2016, n°6, p. 20 et suiv. ; « L'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la procédure administrative non contentieuse », AJDA 2010, p. 531 et suiv.
Lire la suite…NOTA : Conformément à l'article 54 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, l'article 730-3 dans sa rédaction résultant de l'article 42 de ladite loi, est mis en œuvre, dans un délai d'un an, pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'au premier soutien de son appel, M. C D invoque une violation de l'article 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; mais qu'il n'a pas été privé de son droit d'introduire un recours devant la juridiction compétente pour statuer à bref délai sur sa liberté ;
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[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 03-87.892, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du protocole n° 7 annexé à la dite convention ; […]
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de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. […] X... n'ont pas été « réguliers » au sens de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et celui-ci n'a pu bénéficier d'un contrôle de son placement sous écrou extraditionnel à bref délai au sens de l'article 5, […]
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