Article 33 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.
Commentaires • 20
Ce sont des violations de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (article 33), de la Convention européenne des droits de l'homme (article 3) et de son Protocole 4 (article 4), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 18 et 19), tous instruments de portée obligatoire dont le respect s'impose à l'Union et à ses États membres. […] Certes, […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] E. KONSTANTINOV Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 13 décembre 1991 par G.P. contre
Lire la suite…- Détention·
- Commission·
- Liberté·
- Légalité·
- Procès·
- Tribunal compétent·
- Libération·
- Trafic de stupéfiants·
- Arrestation·
- Condamnation
[…] 7 En réponse à la lettre précitée du chef de la division 'Carrières' , le requérant, par lettre du 9 avril 1989, a demandé que son cas soit soumis à l' avis de la commission médicale prévue par l' article 33, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après 'statut' ), applicable aux agents temporaires en vertu de l' article 13 du RAA.
Lire la suite…- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
- Commission·
- Test·
- Sida·
- Médecin·
- Candidat·
- Examen·
- Avis·
- Fonctionnaire·
- Vie privée
3. CEDH, Comité des ministres, GRÈCE c. LE ROYAUME-UNI, 20 avril 1959, 176/56
[…] depuis lors, DECIDE: Conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qu'il n'y a pas lieu de prendre de nouvelles mesures.
Lire la suite…- Chypre·
- Liberté fondamentale·
- Grèce·
- Irlande·
- Grande-bretagne·
- Royaume-uni·
- Homme·
- Gouvernement·
- Comités·
- Convention européenne
L'article 33 de la Convention européenne des droits de l'homme habilite toute Haute Partie contractante à « saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante ». […]
Lire la suite…