Article 15 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
- La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'article 2, sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.
- Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.
Commentaires • 155
L'article 15 écarté […]
Lire la suite…[…] ■ Article 3 et extradition. L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la torture, les traitements inhumains et dégradants. […] Il ne prévoit pas de restrictions, et d'après l'article 15, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation » (pt. 90). […]
Lire la suite…Décisions • 482
[…] Les requérants se plaignaient que leur transfert en Grèce en application du règlement Dublin emportait violation de l'article 3 de la Convention. Certains requérants alléguaient que ce grief emportait également violation des articles 2, 8 et 15 de la Convention.
Lire la suite…- Grèce·
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- Protocole·
- Demande
[…] de la Convention européenne des droits de l'homme, vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'article 312 du code de procédure civile, de surseoir à statuer sur l'action de la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER dans l'attente de la décision à rendre devenue définitive et irrévocable sur la plainte des époux A et instruite par devant une instruction de Marseille, […]
Lire la suite…- Patrimoine·
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