Article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
- L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.
Commentaires • 469
Depuis, les décisions de Section du 9 novembre 2023 ont précisé la portée des 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, […] nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d'être portés à l'ordre public, conformément aux articles 10 et 11 de la convention EDH garantissant les libertés d'expression et d'association2. […] vous avez jugé que « la commission d'agissements violents par des membres de l'organisation n'entre pas par elle-même dans le champ » du 1° de l'article L. 212-1 du CSI5. […] Dans ces conditions, le décret litigieux ne méconnaît ni les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les griefs que la requérante tirait des articles 10 et 11 de la Convention (ingérence dans son droit à la liberté d'expression et à la liberté syndicale au motif que son supérieur hiérarchique l'aurait empêchée d'exercer des activités syndicales) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).
Lire la suite…- Gouvernement·
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- Liberté syndicale·
- Turquie·
- Communiqué·
- Ingérence·
- Liberté d'expression·
- Unanimité·
- Lettre recommandee·
- Supérieur hiérarchique
3. Tribunal administratif de Grenoble, 21 octobre 2023, n° 2306794
[…] 2. La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Son exercice, notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales au sens de cet article. Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Lire la suite…- Palestine·
- Ordre public·
- Justice administrative·
- Associations·
- Trouble·
- Solidarité·
- Interdiction·
- Règlement d'exécution·
- Liberté fondamentale·
- Risque
(art. 11 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme). […] Articles similaires
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