Proposition de loi ordinaire rendre férié le 18 mars en hommage à la commune de paris
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après le 1° de l'article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. – Le 18 mars ».
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Journée du 18 mars en l'honneur de la Commune de Paris et en hommage aux morts de la répression pendant la Semaine Sanglante »
« Art. L. 3133-13. – Le 18 mars est un jour férié et chômé en l'honneur de la Commune de Paris et en hommage aux morts de la répression pendant la Semaine Sanglante.
« Art. L. 3133-14. – Le chômage du 18 mars ne peut être une cause de réduction de salaire.
« Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
« Art. L. 3133-15. – Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 18 mars ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. »