Proposition de loi ordinaire mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus

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Dépôt, 19 juillet 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 juillet 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 juillet 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de…

Mesdames, Messieurs, Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l'autorisation de conduire sur une route publique un ou plusieurs véhicules tels qu'une automobile, une motocyclette, un cyclomoteur, un camion ou un autobus, dans une zone géographique donnée, généralement un pays. Il gage la capacité du conducteur à circuler sans mettre en danger sa vie ni celle d'autrui. En France, le permis de conduire est délivré à vie, alors que dans la plupart des pays européens, il n'est valable que 10 ans. Depuis le 16 septembre 2013, le titre de conduite au format « carte de …

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Texte du document

Dépôt, 19 juillet 2023

Article 1er

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Après l'article L. 221-2-1 du code de la route, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-2. – Tout détenteur du permis de conduire de soixante-quinze ans ou plus doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité totale ou partielle à conduire. Il peut prononcer l'interdiction totale ou partielle de conduire dans les conditions définies par décret pris en conseil d'État.
« Tous les cinq ans après ce premier certificat, il est procédé à un contrôle médical d'aptitude à la conduite.
« Le détenteur du permis de conduire peut faire appel à la suite de la décision du médecin agréé devant la commission médicale primaire du permis de conduire, levant de manière temporaire l'interdiction à la conduite. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.
([1]) Arrêté Du 28 Mars 2022 Fixant La Liste Des Affections Médicales Incompatibles Ou Compatibles Avec Ou sans Aménagements Ou Restrictions Pour l'obtention, Le Renouvellement Ou Le Maintien Du Permis de Conduire Ou Pouvant Donner Lieu à La Délivrance de Permis de Conduire de Durée de Validité Limitée (Refonte) - Légifrance, n.d.
([2]) Synthèse du Bilan 2019 de la sécurité routière, Observatoire national interministériel de la sécurité routière - ONISR, https ://www.onisr.securite-routiere.gouv.f
r/sites/default/files/2020-06/2020 %2005 %2031 %20Synth %C3 %A8se %20ONISR %20Bilan %20d %C3 %A9finitif %202019 %20vMS.pdf
([3]) La sécurité routière en France - Bilan de l'accidentalité de l'année 2019, Observatoire national interministériel de la sécurité routière – ONISR, https ://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/2020 09/Bilan_2019_version_site_internet_24_sept.pdf
([4]) Accidentalité routière 2022 en France - données provisoires au 31 janvier 2023, Observatoire national interministériel de la sécurité routière – ONISR,
https ://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/2023-01/2023 %2001 %2031_ONISR_Accidentalit %C3 %A9_Bilan_provisoire_2022_0.pdf