Proposition de loi ordinaire interdire la pêche au vif
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à toute espèce de vertébrés, de céphalopodes et de décapodes qui sont élevés, capturés ou commercialisés en vue d'être utilisés comme appâts vivants dans le cadre de la pêche de loisir. »
L'article L. 431-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'élevage, la capture et la commercialisation d'animaux vertébrés, de céphalopodes et de décapodes dans le but d'être utilisés comme appâts vivants pour la pêche sont interdits. »
La section, du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 921-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 921-7-1. – L'élevage, la capture et la commercialisation d'animaux vertébrés, de céphalopodes et de décapodes dans le but d'être utilisés comme appâts vivants pour la pêche maritime sont interdits. »
([1]) https://www.politique-animaux.fr/fichiers/la_sensibilite_des_francais_a_la_cause_animale_a_la_veille_de_la_sequence_electorale_-_ifop_pour_animalpolitique_-_2019.pdf