Proposition de loi ordinaire prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant

En discussion

Dépôt, 20 novembre 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 novembre 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 novembre 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant

Mesdames, Messieurs, Les titres-restaurant ont été institués pour permettre au salarié qui ne bénéficie pas des services d'une cantine sur ou à proximité de son lieu de travail de se nourrir convenablement lors de la pause méridienne, et corrélativement de favoriser les commerces de restauration. En effet, initialement, les tickets restaurants ne pouvaient être débités qu'auprès de restaurateurs. Les évolutions législatives successives ont cependant élargi leur possibilité d'usage et les tickets-restaurant ont finalement majoritairement été utilisés pour acheter des plats préparés auprès …

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Texte du document

Dépôt, 20 novembre 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

À l'article 6 de la loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».