Proposition de loi ordinaire limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique

En discussion

Dépôt, 10 avril 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	10 avril 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 10 avril 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique

Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, force est de constater qu'un grand nombre de médecins se dirigent vers les interventions de médecine esthétique, qui sont à la fois plus rentables et moins contraignantes que les soins médicaux traditionnels. Cette tendance généralisée contribue à aggraver les déserts médicaux, où l'accès aux soins de santé de base devient de plus en plus difficile. D'après le Conseil de l'ordre des médecins, aucun registre officiel des médecins spécialisés dans les interventions esthétiques n'existe actuellement. Cependant, selon les données disponibles, ce même Ordre …

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Texte du document

Dépôt, 10 avril 2024

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6322-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6322-4. – Le médecin généraliste et le médecin spécialiste dont les missions sont respectivement définies aux articles L. 4130-1 et L. 4130-2 du présent code peuvent exercer une médecine à visée esthétique dont les actes, procédés, techniques, méthodes et interventions sont mentionnées aux articles L. 1151-2 et L. 6322-1 du même code sous réserve d'une autorisation de l'autorité administrative territorialement compétente, après avis conforme du conseil départemental de l'ordre des médecins. »