Proposition de loi ordinaire permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la réalisation d'une mammographie de dépistage du cancer du sein, la salariée bénéficie chaque année d'une autorisation d'absence d'une demi-journée.
« Au titre de cette autorisation d'absence, l'entreprise reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de la salariée. Cette indemnité est versée par l'assurance maladie. Son montant et ses modalités de versement sont définis par décret ».
Après l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-1-1. – Les agents publics de sexe féminin bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence annuelle d'une demi-journée pour la réalisation d'une mammographie de dépistage du cancer du sein
« Au titre de cette autorisation spéciale d'absence, l'administration reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de l'agent public. Cette indemnité est versée par l'assurance maladie. Son montant et ses modalités de versement sont définis par décret ».
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Institut national du cancer, 2023, Panorama des cancers en France - édition 2023.
([2]) Ibid.
([3]) Ibid.
([4]) Ibid
([5]) Ibid.