Proposition de loi ordinaire interdire la réduflation
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le 6° de l'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un d ainsi rédigé :
« d) D'en réduire la quantité pour un prix équivalent ou supérieur sans clairement en informer le consommateur. »