Proposition de loi ordinaire instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 224-59 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le mot : « conclusion » est remplacé par le mot : « consultation » ;
2° À la fin, les mots : « ne dispose pas d'un délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros. »
À l'article L. 224-60 du code de la consommation, les mots : « dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale, mentionnent l'obligation d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros ».