Proposition de loi ordinaire application du droit de rétractation dans les foires et salons
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 224-59 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art L. 224-59 – Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat de plus de 100€ conclu avec un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 224-61-3 à L. 224-61-5 du présent code. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 224-59.
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service ;
« 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
« Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
L'article L. 224-60 du code de la consommation est ainsi modifié:
« Les offres de contrat faites dans les foires, salons et autres manifestations commerciales relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce mentionnent l'absence de délai de rétractation pour les transactions inférieures à 100 euros, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. »