Proposition de loi ordinaire porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable

En discussion

Dépôt, 19 juin 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 juin 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 juin 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires…

Mesdames, Messieurs, De nombreux départements français connaissent depuis plusieurs années des pénuries d'eau potable d'une telle gravité que la distribution par les réseaux d'adduction a été interrompue localement pendant plusieurs semaines. Les maires ont alors parfois dû procéder à des ravitaillements par camion-citerne et à la distribution de packs d'eau. Pour certaines communes, qui sont sous tension dès la sortie de l'hiver ou le sont restées à cause du déficit pluviométrique, les conséquences humaines et économiques imposent de prendre des dispositions urgentes et exceptionnelles. …

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Texte du document

Dépôt, 19 juin 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Après le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un III quater ainsi rédigé :
« III quater. – La présente section n'est pas applicable pendant trois ans aux communes ayant fait l'objet des mesures résultant de l'application du 1° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement pendant une durée de douze mois ou plus sur les trois années précédentes. Cette suspension est accordée par le représentant de l'État dans le département sur demande de la commune. »