Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 octobre 2023, n° 2215675

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés les 16 novembre et 19 décembre 2022, M. A B conteste le titre de perception ADCE 22 2600008535 émis le 23 février 2022 par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne, à hauteur de 114 637,50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. La requête présentée par M. B tend à la réformation du titre de perception ADCE 22 2600008535 émis le 23 février 2022 par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne, à hauteur de 114 637,50 euros, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il s’ensuit que le dossier de la requête de M. B doit être transmis au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B

Fait à Cergy, le 2 octobre 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.