Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 juin 1983, 82-91.632, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Les dispositions de l’article 1384 alinéa 5 du code civil ne s’appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s’est placé hors des fonctions auxquelles il était employé.
Par suite, c’est à bon droit qu’une Cour d’appel, qui a constaté que la cause des dommages résidait dans un acte délibéré, étranger à ses fonctions, accompli par un préposé à des fins personnelles, a décidé que la responsabilité du commettant n’était pas engagée.
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 juin 1983, n° 82-91.632, Bull. Ass. plén. N. 8 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-91632 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 8 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 25 mars 1982 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007012037 |
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Sur les parties
- Président : P.Pdt M. Schmelck
- Rapporteur : Rpr M. Vaissette
- Avocat général : P.Av.Gén. M. Sadon
- Parties : Communes de Chignin, et de Saint Jeoire Prieuré c/ Soc. des transports Chamiot
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. Y… Caille, chauffeur-livreur de la Société d’exploitation des transports Chamiot, a détourné une certaine quantité de fuel destinée à un client, dans l’intention de la vider dans la cuve de la maison de son père, située dans une localité voisine ; qu’au lieu de revenir au siège de l’entreprise, il s’est rendu dans cette localité mais que, s’étant aperçu qu’il était suivi, il a réussi à gagner un endroit désert, où il a déversé le fuel dans une carrière, polluant ainsi le réservoir d’eau de la commune de Chignin et des sources alimentant la commune de Saint Jeoire Prieuré ;
Attendu que ces deux communes font grief à la Cour d’appel d’avoir décidé que la Société d’Exploitation des Transports Chamiot n’était pas civilement responsable des dommages causés par M. X…, son préposé, alors, selon le moyen, que les commettants étant responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, les infractions commises par le préposé à l’occasion et pendant le temps du travail et dans l’exercice de sa fonction engagent la responsabilité du commettant ;
Mais attendu que les dispositions de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s’appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s’est placé hors des fonctions auxquelles il était employé ; Que, dès lors, après avoir constaté que la cause des dommages résidait dans un acte délibéré, étranger à ses fonctions, accompli par M. X… à des fins personnelles, la Cour d’appel a décidé à bon droit que la responsabilité de la société d’exploitation des transports Chamiot n’était pas engagée ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE les pourvois formés contre l’arrêt rendu le 26 mars 1982, par la Cour d’appel de Lyon ;
Textes cités dans la décision